J.O. 288 du 13 décembre 2003
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Décret n° 2003-1185 du 12 décembre 2003 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société SDFI
NOR : ECOT0326327D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, modifiée par les lois no 88-2 du 4 juillet 1988 et no 96-314 du 12 avril 1996 et l'ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000, notamment son article 7 ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;
Vu la demande d'autorisation de cession des titres SDFI en date du 25 septembre 2003 transmise au nom d'Icade par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'avis conforme de la Commission des participations et des transferts recueilli en application des articles 3 et 20 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 précitée (1),
Décrète :
Article 1
La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à transférer au secteur privé la propriété de la société SDFI.Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
(1) Cet avis est publié au présent Journal officiel à la rubrique Avis divers.